Les bailleurs qui renoncent en tout ou en partie au loyer et/ou aux avantages locatifs, pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021, d’entreprises qui sont obligées de fermer ont droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt à concurrence de 30 % du montant auquel le bailleur a renoncé. S’il s’agit d’une renonciation partielle, le montant doit être d’au moins 40 % du loyer et des avantages locatifs pour le mois concerné (loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19).
Le bailleur peut renoncer à un maximum de 5.000 € mensuels par contrat de bail. Au total, le bailleur peut renoncer à un maximum de 45.000 € par mois (pour l’ensemble des baux).
L’avantage fiscal pour la période de mars à mai 2021 s’élève à un maximum de :
- 4.500 € par contrat de bail (5.000 € x 3 x 30 %) (1.500 € sur base mensuelle) ;
- 40.500 € par bailleur (45.000 € x 3 x 30 %) (13.500 € sur base mensuelle).
Tant les bailleurs soumis à l’impôt des personnes physiques (réduction d’impôt) que ceux soumis à l’impôt des sociétés (crédit d’impôt non remboursable) sont concernés par cette mesure.
Il doit s’agir d’un locataire qui :
- Est un indépendant à titre principal, une petite société ou une petite association ;
- A dû fermer son entreprise complétement ou en partie en raison des mesures Corona qui ont été prises depuis le 12 mars 2020 ;
- N’avait pas d’arriérés de loyer le 12 mars 2020 ;
- N’était pas une entreprise en difficulté au moment de la renonciation au loyer.
Le bailleur ne peut pas avoir de lien avec le locataire. Cela signifie entre autres que les situations suivantes sont exclues:
- Les dirigeants d’entreprise qui louent un immeuble à leur société ;
- Les partenaires ou colocataires qui louent entre eux, les parents qui louent à leurs enfants (ou inversement), les frères et sœurs qui louent entre eux.
La renonciation doit être établie dans un accord écrit qui doit être remis au fisc au plus tard le 15 juillet 2021.
Source: Larcier