Depuis le 14 juillet 2025, l’arrêté royal relatif à la facturation électronique a fixé définitivement le cadre légal : à partir du 1er janvier 2026, toutes les factures entre entreprises assujetties à la TVA devront être électroniques, structurées au format UBL BIS 3.0 et transmises via le réseau Peppol.
Une adoption en forte progression, mais encore limitée
- Au 1er avril 2025, près de 260 000 entreprises belges étaient connectées à Peppol, contre 100 000 en début d’année.
- Le seuil des 600 000 connexions paraît atteignable d’ici janvier 2026 si la dynamique se poursuit.
En Wallonie, le constat reste plus nuancé :
- seuls 4 % des factures sont actuellement au format structuré,
- environ 10 % en incluant les encodages via portails spécialisés,
- la majorité des entreprises, notamment les indépendants (66 %), utilisent encore Word ou Excel.
Le défi pour les études notariales
Pour le notariat, cette réforme implique bien plus qu’un simple changement de support :
- Les factures PDF envoyées par e-mail ne suffiront plus.
- Chaque étude devra pouvoir émettre et recevoir ses factures au format Peppol.
- Les processus internes devront être adaptés, sans créer de surcharge administrative.
Des solutions adaptées et prêtes à l’emploi
Depuis 2023, plus de 270 logiciels et plateformes ont été certifiés pour gérer la facturation électronique. Leur intégration dans les outils comptables est une étape clé pour faciliter la transition.
Dans le notariat, le logiciel Visio Expert, édité par Visio Consulting, se distingue :
- il est déjà conforme aux normes UBL/Peppol,
- il permet une intégration fluide dans la gestion quotidienne des études,
- son déploiement démarre dès octobre 2025 dans les études clientes et nouvelles affiliées.
Points de vigilance
La CRECCB (Compagnie Royale des Experts-Comptables et Conseillers fiscaux de Belgique) rappelle plusieurs enjeux :
- un déficit d’information auprès des dirigeants,
- la capacité limitée des bureaux comptables à absorber la transition de près de 900 000 entreprises en quelques mois,
- un démarrage souvent tardif pour les plus petites structures, attendu à l’automne 2025.
Secteurs et banques en mouvement
En avril 2025, plusieurs banques belges (KBC, ING, BNP) ont annoncé l’intégration de services de facturation électronique inspirés du modèle Zoomit, afin de simplifier l’usage pour leurs clients professionnels.
Côté adoption sectorielle :
- numérique et télécoms (13 %),
- industrie (9 %),
- garages (8 %),
tandis que l’agriculture, le commerce de détail et les associations restent proches de 1 %.
Conclusion : une échéance incontournable
La facturation électronique structurée devient une obligation à partir du 1er janvier 2026. Pour les notaires, il s’agit non seulement de se conformer à la loi, mais aussi de profiter de cette réforme pour moderniser leur gestion administrative et comptable.
Avec des solutions comme Visio Expert, déjà prêtes et spécifiquement adaptées au notariat, les études disposent d’un outil fiable pour franchir ce cap en toute sérénité.
📌 Source officielle : Digital Wallonia – Facturation électronique 2026
